Ruptures conventionnelles : « Arrêtons de faire peser sur la collectivité le poids financier d'arrangements privés »
Par Charles De Froment (fondateur du cabinet Pergamon)
En 2008, lorsque la rupture conventionnelle fut inventée, inspirée par la proposition #145 de la célèbre Commission Attali, la France sortait à peine de plusieurs décennies de chômage de masse, marquées par des débats houleux sur la rigidité du marché du travail français. Dans ce contexte, l'invention d'un nouveau motif de rupture des contrats de travail, consensuel et sécurisé, fut la brillante martingale imaginée pour faire baisser le contentieux prud'homal et fluidifier le marché du travail. Mais en décidant que la rupture conventionnelle serait indemnisée dans les mêmes conditions que les autres ruptures de contrat, pourtant a priori plus subies, partenaires sociaux et législateur ont formulé implicitement des hypothèses très fortes, qui sont de moins en moins vérifiées. Certes, 0,2 % des ruptures conventionnelles finissent aux prud'hommes, contre environ un quart des licenciements pour motif personnel. 42 % des quelque 500.000 ruptures conventionnelles annuelles le sont dans des entreprises de moins de 10 salariés, qui ne pèsent qu'environ 20 % de l'emploi salarié. Elles ont sans aucun doute dédramatisé et facilité les ruptures de CDI, notamment dans les TPE-PME. Mais le coût économique et le coût d'opportunité de ces ruptures conventionnelles est en réalité considérable.
Un coût disproportionné
Le dispositif bénéficie d'abord à une population plutôt privilégiée. Les personnes ouvrant un droit après une rupture conventionnelle perçoivent en effet une allocation brute moyenne d'environ 1.590 euros par mois, supérieure de près de 50 % à celle des autres entrants à l'assurance-chômage. La tranche d'âge des 25-34 ans est largement surreprésentée : ils représentent 37 % des indemnisés, contre 22 % des salariés du privé. Le propos est sans doute excessif, mais proche d'une certaine réalité : la rupture conventionnelle a ouvert grand les portes des indemnités chômage au segment de la population active le plus employable. Son coût apparaît ensuite disproportionné. Les dépenses d'indemnisation du chômage ont progressé de 30 à 36 milliards d'euros entre 2012 et 2024 (+20 %). Une hausse en première analyse inexplicable : la baisse du chômage (-25 %, de 9,8 % à 7,4 %) et le durcissement des conditions d'indemnisation, représentant environ 4 milliards d'euros d'économies par an, auraient dû plus que compenser les effets de la hausse de la masse salariale sur la même période. D'où viennent donc ces 6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires ? 80 % sont imputables à la seule hausse des dépenses d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles. Celles-ci augmentent à un rythme soutenu, 5,3 % par an depuis 2012, insensibles à l'état du marché du travail. A la différence des dépenses d'indemnisation liées aux licenciements et fins de contrats courts, fortement corrélées au chômage - les variations du chômage expliquent plus de la moitié de leurs fluctuations annuelles, hors période Covid -, il n'existe aucun lien statistique entre l'état du marché du travail et la dynamique des ruptures conventionnelles. Pourquoi continuer à indemniser aussi généreusement, au titre de l'assurance-chômage, des situations qui relèvent visiblement d'une tout autre causalité ?
Des employeurs moins courageux
Faut-il s'étonner de cette dérive ? Dans toutes les entreprises, sans aucun contrôle public ex-ante ou ex-post, deux acteurs peuvent depuis 2008 faire peser sur la collectivité le poids financier de leurs arrangements privés. Comme le disait Rousseau dans « La Nouvelle Héloïse » : « Nos situations diverses déterminent, et changent malgré nous les affections de nos coeurs : nous serons vicieux, et méchants tant que nous aurons intérêt à l'être ». La générosité du système ne nous laisse pas d'autre choix que de devoir maximiser nos intérêts particuliers au détriment du collectif : et l'instinct de survie, lorsque l'on cotise autant, est d'essayer de récupérer d'une main ce qu'on nous a pris d'une autre ! L'institution de la rupture conventionnelle fait ainsi de nous, malgré nous, de moins bons employeurs et de moins bons salariés. Moins courageux comme employeurs, avec cette arme qui permet de dire sans dire, de maquiller en accord un désir de mettre dehors ; moins engagés comme salariés, susceptibles de déclencher à tout instant un départ protégé par le filet de l'assurance-chômage. En ramenant la durée d'indemnisation à 6 mois, on créerait cette fois-ci un vrai régime d'incitation. Cette situation appelle une réforme très simple. Depuis le 1er septembre dernier, la durée maximale d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est passée de 18 à 15 mois. Il faut aller plus loin. En ramenant la durée d'indemnisation à 6 mois, dont trois mois rémunérés à 75 % du salaire brut puis trois mois à 50 %, on créerait cette fois-ci un vrai régime d'incitation : quelques mois très sécurisés pour que des personnes plutôt employables aient le temps nécessaire pour retrouver une nouvelle activité professionnelle. A la clé, jusqu'à deux milliards d'euros d'économies supplémentaires (le gouvernement estime déjà entre 600 et 800 millions d'euros le bénéfice de la réforme récente), et une hausse mécanique du taux d'emploi. Alors que chaque candidat aux présidentielles cherche des moyens de faire des économies sans attaquer le modèle social et à recréer du lien social, la transformation radicale du régime d'indemnisation des ruptures conventionnelles est une proposition simple, qui rendrait plus saines les relations de travail et plus efficace notre marché du travail. Elle devrait donc largement faire consensus. Charles de Froment est fondateur du cabinet Pergamon.