Les collectivités ont perdu 5,5 milliards d'euros de recettes ...

Les collectivités ont perdu 5,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées en 2024, selon un rapport sénatorial

La différence entre les engagements initiaux de l'État pour compenser les pertes fiscales des collectivités locales, décidées depuis 40 ans, et les versements réellement perçus s'élève à 5,5 milliards d'euros pour l'année 2024, selon un rapport sénatorial présenté mercredi. Ce rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a retracé toutes les mesures qui ont affecté la fiscalité locale depuis 40 ans, ainsi que les modalités de compensation pour les collectivités de ces pertes de recettes. Au total, ces réductions de ressources fiscales, comme la suppression de la taxe d'habitation, l'exonération de taxe sur le foncier non bâti ou autres abattements et dégrèvements, auraient représenté 26 milliards d'euros de recettes pour les collectivités en 2024. Lorsqu'un allègement de la fiscalité locale est décidé, «dans la plupart des cas, l'État a compensé à l'euro près les pertes de recettes subies», «mais la complexité des mécanismes, les ajustements répétés et les minorations appliquées lors des lois de finances successives ont progressivement creusé le décalage entre la perte de recettes fiscales et les montants des compensations», note la synthèse du rapport.

Une sous-compensation qui atteindrait 7 milliards d’euros

Ainsi, «en 2024, l'écart entre les engagements initiaux de compensation pris par l'État et les versements effectivement réalisés aux collectivités locales atteint 5,5 milliards d'euros». Ces calculs intègrent l'évolution économique et démographique de la commune. Pour 2026, cette sous-compensation atteindrait même 7 milliards d'euros, selon Bernard Delcros, sénateur centriste du Cantal et président de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Il demande à «sanctuariser dès la loi de finances 2027» les mécanismes de compensation existants et leurs paramètres. La délégation aux collectivités territoriales propose de plus que les futures baisses de recettes locales fassent l'objet «d'une compensation intégrale, pérenne et dynamique» en fonction de l'évolution du territoire et que ces compensations soient évaluées tous les trois ans.