Impôts locaux : les maires disposent d'un nouvel outil pour ...
Par Marie-Eve Frénay
La palette d'outils pour contrôler le bon assujettissement aux impôts locaux se renforce encore. Par le biais de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, les communes et intercommunalités ont accès à un nouvel instrument facilitant la détection des déclarations erronées de nature d'occupation. A partir du 1er janvier 2027, l'administration devra en effet transmettre chaque année aux collectivités locales une liste détaillée des locaux concernés, l'année précédente, par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les logements vacants. Cette liste mentionnera leur adresse, la nature de leur occupation déclarée, leur valeur locative, ou encore leur identifiant fiscal. Pour les habitations vacantes, cette liste précisera également l'année à partir de laquelle les locaux ont été soumis à la taxe sur la vacance, le taux d'imposition, les motifs de ces inoccupations ainsi que les noms et les adresses postales des propriétaires. De quoi fournir aux municipalités de précieuses informations pour piloter les impôts locaux.
Pilotage des impôts locaux
« Jusqu'à présent, les communes n'avaient pas accès aux informations de l'administration fiscale sur la classification et la taxe appliquée sur un local donné. Or, ce sont généralement elles qui sont à l'initiative pour réévaluer la valeur locative pour le calcul des impôts locaux. En fournissant cette liste détaillée, les collectivités pourront croiser les données fiscales avec leur connaissance du terrain pour repérer et signaler les anomalies », explique Jean-Pascal Michaud, avocat fiscaliste associé au sein du cabinet LMD. Par exemple, un élu municipal s'apercevant qu'une maison est ponctuellement occupée pourra vérifier que l'habitation est bien déclarée comme une résidence secondaire. Précisément, auparavant, les communes pouvaient certes avoir accès à la liste des logements vacants, mais uniquement sur demande, pas de manière automatisée. Cette obligation d'information intervient alors que les collectivités territoriales vont bientôt devoir piloter intégralement la taxation des logements vacants. Actuellement, il existe deux taxes sur la vacance. La taxe sur les logements vacants (TLV), en vigueur dans les territoires tendus, alimente les caisses de l'Etat. Et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les zones non soumises à la TLV, arrive directement dans les caisses des communes. En 2027, ces deux taxes vont fusionner sous l'appellation de taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) et être laissées à la seule main des collectivités locales.
Délai de contrôle porté à 3 ans
Outre la transmission annuelle des données du Trésor public pour faciliter la gestion de la THRS et de la TVLH, la loi sur la fraude fiscale et sociale augmente le délai réservé à l'administration fiscale pour sanctionner les contribuables ne déclarant pas correctement la nature d'occupation de leur bien. Pour rappel, depuis 2023, les propriétaires de logement doivent déclarer au plus tard le 30 juin les changements d'usage de leur bien survenus l'année précédente. Cela permet à l'administration fiscale d'appliquer le bon impôt local en fonction de l'usage du bien. Ainsi, une résidence principale ne supporte que la taxe foncière, tandis qu'une résidence secondaire est également taxée au titre de la THRS. Avant la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Trésor public disposait d'un droit de reprise limité en cas d'erreur afférente à la taxe d'habitation et à la taxe sur les logements vacants. L'administration fiscale avait au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le délai pour corriger les omissions est normalisé à 3 ans. « Cette augmentation est cohérente. Elle aligne le délai de reprise déjà en vigueur concernant la taxe foncière », souligne Jean-Pascal Michaud. Ce nouveau délai de contrôle s'applique « aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi », dispose la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cela signifie qu'il concerne toutes les années fiscales encore ouvertes au contrôle de l'administration à fin juin 2026 C'est le cas des avis émis au titre de l'année 2025. Pour eux, le délai de reprise est ainsi porté au 31 décembre 2028.