Comptes publics : une mission parlementaire appelle à un effort « équitable » et « proportionné » des collectivités

Le ton est donné. Tension budgétaire oblige, « il faudra un effort des trois pans de l’action publique », a averti le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, le 16 juillet, lors d’une audition à l’Assemblée nationale sur les premiers arbitrages du budget 2027. Une nouvelle perspective d’économies, donc, qui concernera l’Etat, la Sécurité sociale, mais aussi les collectivités. Si les contours de la participation à l’effort de redressement des comptes publics n’ont pas encore été détaillés, le ministre assure vouloir bâtir une contribution « juste, équilibrée et différenciée ». Il ne peut en être autrement, souligne une mission parlementaire dans une « note d’étape » de ses travaux présentée, mercredi 22 juillet, aux représentants des associations d’élus locaux. Lancée au mois de mai par le gouvernement Lecornu, cette mission avait été confiée à trois parlementaires : les députés Jean-René Cazeneuve (Renaissance, Gers), Christine Pirès Beaune (Parti socialiste, Puy-de-Dôme) et la sénatrice Sylvie Vermeillet (UDI, Jura). Mandat lui avait notamment été donné de « proposer » des « modalités de contribution » des collectivités en vue du projet de loi de finances pour 2027, contribution que les parlementaires jugent aujourd’hui légitime. Certes, expliquent-ils, leur dette ne représente qu’une part limitée du PIB (9 % environ). Les collectivités, poursuivent-ils, représentent « plus de la moitié de l’investissement public » et « préserver leur capacité à agir est indispensable » au vu des transitions écologiques ou démographiques. Ces arguments, néanmoins, ne sauraient justifier à eux seuls leur exclusion de l’effort national, estime la mission : « L’imbrication entre les finances de l’Etat et des collectivités et la nécessité d’agir ensemble face aux défis posés en matière de finances publiques justifient la participation des collectivités, comme de l’ensemble de la sphère publique. »

« Modulation » de l’effort

Encore faut-il que leur nouvelle contribution soit plus équilibrée, selon les parlementaires. Leur position rejoint celle de la Cour des comptes qui, dans un rapport de début juillet, jugeait elle aussi « nécessaire » d’associer les collectivités à la réduction du déficit, tout en appelant à en revoir les modalités au regard des « limites observées » dans les budgets 2025 et 2026. Même constat du côté de la mission qui pointe les effets cumulés des dernières ponctions, des prélèvements susceptibles d’avoir créé des situations « inéquitables » entre certaines collectivités. Dans son viseur notamment, comme dans celui de la Cour des comptes : le « Dilico », le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, ce mécanisme d’épargne forcée assorti d’une redistribution partielle des sommes prélevées. Le dispositif est décrit dans la note d’étape de la mission comme « instable et non prévisible », « inéquitable entre strates » et « parfois excessif ». Dès lors, pour les parlementaires, toute nouvelle mise à contribution des collectivités ne pourra « être acceptable et acceptée » qu’à la condition de respecter « un certain nombre de conditions » : « l’équité, la proportionnalité, la simplicité et la lisibilité ». Ils recommandent ainsi de mettre un terme à la multiplication des dispositifs existants au profit d’« un seul instrument » de contribution, qui pourrait malgré tout être adapté selon les différentes strates. La mission appelle également à une « modulation » de l’effort demandé, fondée « en premier lieu » sur les capacités contributives des collectivités, tout comme à la prise en compte de l’effort déjà supporté par certains échelons en 2025 et 2026.

Rapport définitif à l’automne

Elle plaide aussi pour un « plafonnement » des prélèvements sur leurs recettes. Ce « bouclier », selon les termes de la mission, permettrait de « protéger les collectivités les plus fragiles ». Autant de conclusions jugées constructives par la sphère locale. « Avec des propositions qui sont des signes de confiance à l’endroit des collectivités, la mission pose les bases d’une bonne méthode pour ouvrir les discussions sur le budget », réagit le maire socialiste de Montpellier, Michaël Delafosse. L’élu le reconnaît : « On sait tous que l’on doit participer à l’effort de redressement. » Mais, ajoute le vice-président délégué aux finances de France urbaine, association d’élus qui fédère métropoles, grandes villes et intercommunalités, « l’effort doit être juste pour ne pas casser la dynamique d’investissement dans les territoires ». Le président du comité des finances locales, Jean-François Debat, abonde : « La bonne gestion des collectivités et leur situation financière globalement saine ne peuvent être le signe d’une opulence qu’il faudrait taxer au-delà des mesures déjà prises. » Reste à savoir si le gouvernement reprendra à son compte les recommandations de la mission parlementaire. « Je salue le travail sérieux et responsable des parlementaires qui appellent à une relation de responsabilité et de confiance entre l’Etat et les collectivités, réagit la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel. Elle se traduit par des échanges nombreux et constants entre le gouvernement et les associations d’élus et souligne l’importance d’un cadre sérieux et stable dans la préparation du budget. » La mission remettra son rapport définitif à l’automne. Celui-ci comportera un second volet proposant des « réformes structurelles » pour les finances locales. Un dossier tout aussi sensible que celui de la participation des collectivités à la maîtrise des comptes publics.