Budget 2027 : la principale aide de l'Etat à l'investissement des collectivités dans le viseur
Par Laurent Thévenin
Quel sort sera réservé dans le projet de budget pour 2027 au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la principale aide de l'Etat aux collectivités locales en matière d'investissement ? Les associations d'élus redoutent que le gouvernement ne soit tenté d'y toucher pour faire participer les collectivités au redressement des finances publiques. Après l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration dans un rapport rendu public en juillet, la Cour des comptes juge à son tour « nécessaire » une réforme du FCTVA, qui avait atteint 8,1 milliards d'euros en 2025. Dans un rapport publié ce mardi soir, les magistrats financiers de la rue Cambon proposent plusieurs transformations à engager dans le projet de loi de finances (PLF), qui doit être présenté dans deux semaines.
Recentrer le FCTVA
Le FCTVA vient rembourser aux collectivités locales la TVA qu'elles paient sur leurs dépenses d'investissement et aussi sur certaines de leurs dépenses de fonctionnement. Entre 2019 et 2025, son montant a « fortement progressé » (+36,8 %), « sous l'effet de la hausse de leurs dépenses d'équipement ». Selon la Cour, l'impact du FCTVA sur l'investissement public local est « difficilement mesurable ». Mais, souligne-t-elle, « il joue un rôle important pour la soutenabilité financière des budgets locaux », car il « contribue de manière structurelle à l'amélioration de l'autofinancement des collectivités, en réduisant le coût net des opérations d'investissement ». Pour la Cour, il conviendrait aujourd'hui de « recentrer le FCTVA » pour « faciliter [sa] gestion, limiter les versements d'indus et fiabiliser la prévision budgétaire ». Elle propose donc de le réserver aux seules dépenses d'équipements, « en retirant les dépenses de fonctionnement du champ d'éligibilité » - comme le gouvernement avait tenté de le faire dans les deux derniers PLF, avant que la mesure ne soit supprimée lors du débat parlementaire. Une telle disposition « pourrait permettre à l'Etat de réaliser une économie annuelle proche de 0,4 milliard d'euros », calculent les magistrats financiers. Le rapport recommande également de mettre fin aux régimes dérogatoires de versement pour certaines collectivités en année N ou N+1 suivant la réalisation de la dépense, là où le régime de droit commun prévoit un versement en année N+2. « L'alignement du calendrier de versement du FCTVA sur le droit commun en année N+2 permettrait à l'Etat de reporter dans le temps près de 6 milliards de dépenses à sa charge, soit 2 milliards par an dans l'éventualité d'un lissage de cette mesure sur trois ans », selon la Cour.
« C'est la mort de l'investissement »
Dans sa réponse à la Cour, sans surprise, le président de l'Association des maires de France, David Lisnard - par ailleurs candidat à la présidentielle -, « conteste la présentation du FCTVA comme levier potentiel pour faire participer les collectivités au redressement des finances publiques ». L'AMF indique être opposée « à tout recul sur les calendriers de versement du FCTVA et « à toute tentative de retrait des dépenses de fonctionnement du FCTVA ». « Comme la Cour le relève, sans pour autant abandonner sa recommandation, le recul du versement du FCTVA provoquerait pour les collectivités concernées, et tout particulièrement pour les intercommunalités déjà impactées en 2026 par une année blanche (article 130 de la LFI 2026), un très important problème de trésorerie », prévient pour sa part Jean-Luc Moudenc, le président de France urbaine,l'association des métropoles et des grandes villes, dans sa réponse au rapport. Le député socialiste Stéphane Delautrette, qui préside la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, fait aussi du FCTVA « une ligne rouge » dans le PLF. « Si on commence à y toucher, c'est la mort de l'investissement », avait-il affirmé le matin lors d'une rencontre avec la presse.