Un projet de lotissement mis à l’arrêt à Plouha, le promoteur a été débouté par le tribunal

La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a débouté un promoteur qui l’avait saisi cet été pour se plaindre de l’opposition du maire de Plouha (Côtes-d’Armor) à son projet de lotissement. Cab Promotion _ basé à Chantepie (Ille-et-Vilaine), près de Rennes _ entend en effet créer « onze lots » sur un terrain situé rue de Goas Vian à Plouha.

Trois lots non-raccordables à l’assainissement collectif

Mais trois d’entre eux posent problème : ils sont situés « dans le zonage d’assainissement collectif » mais « ne pourront pas y être raccordés en gravitaire », selon la mairie : ils se trouvent « trois mètres plus bas » que la rue. Cette opposition du maire de l’époque, Xavier Compain (PCF), en date du 17 février 2026, était « illégale » selon le promoteur : le raccordement au réseau public d’assainissement n’est imposé « que lorsque celui-ci existe ».

Des doutes sur la faisabilité d’un assainissement autonome

« En l’absence de réseau, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif de traitement non collectif conforme aux prescriptions en vigueur », soutenait son avocat. Il était donc « possible de prévoir » la mise en place d’un « réseau autonome », de son point de vue, sous forme de fosses septiques. La mairie de Plouha, de son côté, maintenait qu’un « assainissement non collectif » n’était autorisé « qu’en cas d’absence de réseau » ou si les « conditions techniques ou économiques » rendaient tout raccordement « difficile ». Le maire était donc « tenu », dans ce dossier, de s’opposer à la déclaration préalable de travaux de Cap Promotion : la seule « faisabilité » de fosses septiques individuelles semblait « sérieusement contredite par les pièces du dossier ».

Le dossier revu… pas avant deux ans

« En l’état de l’instruction […], aucun des moyens […] n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté », confirme la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 31 juillet 2026 qui vient d’être rendue publique. Le tribunal administratif de Rennes se repenchera sur le dossier par le biais d’une formation collégiale de trois juges, mais pas avant deux ans désormais ; s’il venait à obtenir gain de cause, le promoteur pourrait demander à être dédommagé par la mairie. Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.