À Rennes, une justiciable mise à l’amende après une requête rédigée « manifestement » avec l’IA

Le tribunal administratif de Rennes a infligé, ce mardi 27 octobre, une amende de 500 € à une contribuable bretonne qui l’avait saisi, par le biais d’une requête « manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle », pour se plaindre, une nouvelle fois, du montant de ses impôts.

La justiciable avait introduit cette requête, le 4 décembre 2025, pour être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui avaient été faits sur l’année 2023 et des pénalités qui les accompagnaient. Elle disait, en effet, être « de bonne foi », avoir suivi les indications écrites du Service des impôts des entreprises (SIE) et n’avoir « jamais été informée d’une dette en 2023 jusqu’à la notification ».

Une première requête déjà rejetée

Reste que tout contribuable « qui désire contester (…) un impôt (…) doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…), dont dépend le lieu de l’imposition », rappelle le livre des procédures fiscales. Or, en l’occurrence, il n’est pas établi que la requête ait été précédée d’une telle réclamation, a fait observer le juge dans une ordonnance en date du 19 août 2026.

« D’autre part, les moyens de la requête - laquelle a été manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle - ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires permettant au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé », a considéré le magistrat. Il avait, en outre, déjà rejeté une précédente requête de la même contribuable et ayant en substance le même objet, le 3 octobre 2025. Au vu de son « caractère abusif », elle a donc été sanctionnée d’une amende de 500 €.

L’IA à « utiliser avec tact, discernement et mesure »

Dans une publication sur les réseaux sociaux, le tribunal administratif de Rennes a souligné la sobriété de son juge puisque le code de justice administrative (CJA) l’autorisait à infliger une amende qui peut aller jusqu’à 10 000 €. « Dans un contexte marqué par une hausse particulièrement forte du nombre de requêtes (…) devant tous les tribunaux administratifs depuis deux ans, on constate l’usage de plus en plus décomplexé des outils d’intelligence artificielle pour générer des requêtes », souligne la juridiction.

« Aux yeux de bien des justiciables, les requêtes » fabriquées par l’IA « ont toutes les apparences de leur côté : un vocabulaire juridique y est employé et le propos paraît structuré », explique le tribunal administratif de Rennes. Mais « aux yeux du professionnel du droit, elles ont souvent un vilain défaut : elles sont creuses et fourmillent de références fallacieuses ».

La présidence du tribunal invite donc les justiciables bretons à « utiliser avec tact, discernement et mesure » les outils d’intelligence artificielle.