Un élève peut désormais changer d’école à cause des actes de ses parents : la FCPE attaque le décret au Conseil d’État

Depuis la rentrée scolaire 2026, un élève peut être contraint de changer d’école, non plus sur la seule base d’un mauvais comportement, mais aussi sur celui de ses parents. Pour formaliser cette nouvelle réglementation, un décret a été publié en juillet par l’Éducation nationale. L’idée du texte ? Protéger les enseignants et l’ensemble du personnel scolaire face à un climat scolaire de plus en plus tendu.

Mais la règle ne fait pas l’unanimité au sein de la communauté pédagogique, notamment du côté de la principale fédération de parents d’élèves, la FCPE.

Un recours déposé auprès du Conseil d’État

Trois semaines et demie après la reprise des cours, elle a déposé un recours mardi 22 septembre auprès du Conseil d’État pour faire annuler le décret. « On avait déjà alerté sur le contenu de ce texte pendant son examen en conseil supérieur de l’éducation, rappelle le vice-président de la FCPE, Mustafa Ozcelik, qui demandait également son retrait. On a mis en avant que des mesures administratives, disciplinaires voire pénales existent déjà pour protéger les professeurs. Mais le ministre ne nous a pas écoutés. »

La FCPE défend l’idée qu’on « ne peut pas punir un enfant pour le mauvais comportement d’un adulte, de son responsable légal ». Mustafa Ozcelik insiste aussi sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Un principe en droit, inscrit notamment dans le Code civil, et qui impose de toujours placer le bien-être d’un mineur au premier plan, dans toutes les décisions qui le concernent. « En changeant un écolier de son établissement, vous le sortez de son univers social, vous l’éloignez de ses camarades, de son enseignant, estime Mustafa Ozcelik. Et cela participe à fragiliser sa scolarité et peut perturber psychologiquement un élève qui n’a pas fait de bêtise. »

Autre problème soulevé par le décret aux yeux de la fédération de parents d’élèves : « S’il n’y a pas deux écoles dans le même village par exemple, il doit être transféré dans une autre commune. Cela entraîne des temps de transport supplémentaires, donc de la fatigue. »

« On ne touche pas à un professeur »

Interrogé par Ouest-France et d’autres quotidiens à la fin des vacances scolaires, le ministre de l’Éducation nationale reconnaissait entendre les « inquiétudes exprimées par certaines organisations syndicales et par des associations de parents d’élèves ». « Je les respecte, mais j’assume ce décret, avait-il déclaré, en imputant 30 % des incidents graves recensés à l’école à des faits commis par des parents. Ils représentent une infime minorité, mais, de par leur comportement, ils participent à fracturer la communauté éducative. Moi, je ne sais pas dire à un professeur agressé un vendredi soir, que le lundi matin, il est censé accueillir les parents à la grille. On me dit qu’il y a la sanction pénale pour ça. C’est vrai, c’est une mesure de sauvegarde. On ne touche pas à un professeur, cela doit rester tabou. »

Fin août, lors d’une de ses rares interviews, la présidente de la FCPE, Anne-Charlotte Rossi, avait décrypté ces relations de plus en plus tendues entre une partie des familles et l’institution scolaire. « Depuis la crise sanitaire, on observe une forme de rupture ou de crispation. Aux rentrées, les familles participent de moins en moins aux réunions parents professeurs. Il y a parfois des réactions disproportionnées face à des incidents mineurs subis par leur enfant, confiait-elle à Ouest-France. La relation à l’institution n’est pas toujours simple pour les familles, notamment au regard de leur propre parcours scolaire. Côté enseignants, les échanges avec les parents demandent de l’écoute et de l’énergie. Notre rôle à la FCPE est de faciliter ce dialogue. »