En France, une transition écologique jugée bien planifiée mais non financée
Par Marie Bellan
C'est la deuxième édition d'une série qui est amenée à durer. La Cour des comptes publie ce mercredi son deuxième rapport annuel sur le financement de la transition écologique. La première édition avait été lancée par Pierre Moscovici, alors premier président de la Cour. Amélie de Montchalin, qui lui a succédé, a repris le flambeau. Sa présentation du rapport ce mercredi faisait à la fois preuve d'optimisme et d'une grande sévérité. « L'effort financier nécessaire n'est pas inatteignable, a-t-elle souligné, du moment que nous sommes prêts à faire des choix. »
Une stratégie pluriannuelle incomplète
C'est là que les choses se compliquent. Et que le travail de la Cour, épaulée par les travaux des chambres régionales des comptes, devient précieux. Car si la planification de la transition écologique, entamée et soutenue par le travail du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a permis de fixer des objectifs d'une grande précision - la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) en sont une bonne illustration -, « l'alignement de ces objectifs physiques avec des objectifs financiers n'est pas encore optimal », estime la Cour. « On est capable de faire de la pluriannualité sur les besoins physiques, mais pas sur les besoins financiers », résume un des rapporteurs. Concrètement, soit le pays se dote d'objectifs trop ambitieux et irréalistes, ce dont la Cour ne juge pas, soit le pays ne se donne pas les moyens de la politique qu'il s'est fixée. Un exemple : la France a prévu de sortir totalement de sa dépendance au pétrole à horizon 2050 et de ramener la part du pétrole dans sa consommation d'énergie finale à 25 % d'ici à 2030. Or cette part n'a baissé que de 0,32 % entre 2021 et 2025 et la prolongation de cette tendance nous amènerait à une part du pétrole de plus de 35 % en 2050. L'écart entre le rythme observé et le rythme nécessaire à l'atteinte des objectifs est particulièrement abyssal sur ce sujet. Le gouvernement pourra toutefois rétorquer que le grand plan d'électrification lancé cette année ne portera ses fruits que dans plusieurs mois, voire plusieurs années.
Manque de prévisibilité
La Cour souligne aussi le manque de pilotage opérationnel des dépenses en faveur de la transition écologique. Si le gouvernement publie depuis 2024 une Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE), celle-ci n'est qu'un document annexe au budget, qui n'est pas ou peu utilisé par les parlementaires pour orienter les débats budgétaires. Cette SPAFTE est par ailleurs totalement muette, comme le souligne la Cour, sur le volet adaptation qui a pourtant pris une importance considérable depuis les vagues de chaleur successives de cet été. Manque d'indicateurs sur l'adaptation, manque de trajectoires financières crédibles, manque enfin de clarté sur les leviers utilisés. « L'Etat gagnerait à expliciter une véritable doctrine d'intervention précisant le rôle respectif des différents instruments d'action publique », écrivent les rapporteurs. Normes ou réglementations, fiscalité, subventions, prêts ou obligations : la palette des outils dont disposent les décideurs publics est large et identifier les combinaisons les plus efficaces permettrait d'atteindre les objectifs au meilleur coût. Un travail encore largement insuffisant selon la Cour. Dans la mesure où les financements privés sont et seront largement majoritaires dans le financement de la transition écologique, le rapport plaide aussi pour une prévisibilité plus grande des engagements financiers de l'Etat afin de garder une mobilisation constante de la part des acteurs économiques.
Les CEE absents du rapport
Dans toutes ces recommandations, la Cour n'oublie pas la contrainte budgétaire forte à laquelle doit faire face le pays, « mais reporter la transition accroît son coût. La contrainte budgétaire ne diminue pas l'exigence de la transition. Elle renforce l'exigence de mieux dépenser, de manière plus sélective et plus efficace », insiste l'auteur principal du rapport. Curieusement, le rapport ne fait pas grand cas des coûts d'abattement qui permettent d'évaluer la rentabilité des investissements climat en la rapportant à la tonne de CO2 évitée. Cette méthode désormais éprouvée est pourtant mise en avant par le Haut-commissariat à la stratégie et au Plan. De même, le rapport fait l'impasse sur le recours grandissant aux certificats d'économie d'énergie (CEE) qui sont devenus le fer de lance du financement de la transition écologique (pas moins de 8 milliards pour 2026). La Cour y a déjà consacré un rapport très sévère dans ses conclusions en 2024, dont les recommandations n'ont été que très partiellement suivies, selon plusieurs experts. Elle a prévu d'y revenir prochainement. Un travail salutaire, car une très large part de la décarbonation du pays dépend désormais des CEE.