Droits sociaux : « À force de vouloir tout organiser et tout financer, l'Etat risque de ne plus pouvoir garantir l'essentiel »
Par Sophie Cluzel (ancienne ministre aux personnes handicapées)
À l'approche de l'élection présidentielle, un constat se généralise : notre organisation publique est à bout de souffle. Certains veulent réarmer l'Etat, d'autres approfondir la décentralisation. Mais la vraie question est ailleurs : qui doit décider, financer, agir et répondre des résultats de nos politiques sociales ? L'esprit français reste profondément jacobin : nous attendons de l'Etat qu'il garantisse partout la même protection. Notre Constitution proclame une République indivisible et l'égalité de tous devant la loi, tout en affirmant que son organisation est décentralisée. Toute la tension de notre modèle social est là : la Nation proclame des droits, l'Etat en assume la responsabilité politique, les collectivités les mettent en oeuvre et les financements se croisent. Lorsque le système échoue, les responsabilités se diluent. Recentrer l'Etat sur ses missions essentielles, c'est préserver sa capacité à financer durablement les droits sociaux et à en garantir l'égalité. Le handicap en offre une démonstration éclairante. En 2024, cette politique a mobilisé 64,6 milliards d'euros : 34,4 milliards financés par la Sécurité sociale, 21,1 milliards par l'Etat, 8,4 milliards par les départements et près de 700 millions par les fonds consacrés à l'emploi. Cette solidarité nous honore. Mais garantit-elle partout les mêmes droits ? J'en ai fait l'expérience pendant cinq ans au gouvernement. Lorsqu'un dossier reste bloqué ou qu'une aide accordée n'arrive pas, c'est vers le ministre que l'on se tourne. Pourtant, l'application dépend des départements, des maisons départementales du handicap, des agences régionales de santé, des rectorats ou des associations, sur lesquels il n'exerce pas toujours d'autorité directe. Pendant mon mandat, j'ai créé le baromètre des maisons départementales du handicap pour rendre visibles les écarts de délais et de pratiques. Nous avons aussi instauré des droits sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut évoluer favorablement. Il a pourtant fallu trois ans pour rendre cette simplification effective sur l'ensemble du territoire. Les départements seuls responsables ? Les départements ne sont pas seuls responsables. Chefs de file des solidarités, ils ne disposent quasiment plus de recettes fiscales sur lesquelles exercer un pouvoir de taux. L'Etat ne finance plus qu'environ 30 % de la prestation de compensation du handicap, contre 60 % en 2009. Le reste repose sur des départements confrontés à des besoins croissants sans véritable autonomie financière. Cette contradiction dépasse le handicap : elle traverse le revenu de solidarité active, la protection de l'enfance et le grand âge. Elle pose surtout une question devenue incontournable alors que nos finances publiques se tendent : que voulons-nous vraiment demander à l'Etat ? À force de vouloir tout organiser, tout financer et tout contrôler, il risque de ne plus avoir les moyens de garantir l'essentiel. Recentrer l'Etat sur ses missions essentielles, c'est préserver sa capacité à financer durablement les droits sociaux et à en garantir l'égalité. Il faut donc sortir du compromis permanent et choisir. Première voie : renforcer l'Etat ou les réseaux nationaux afin de garantir une doctrine commune, la portabilité des droits, des financements plus largement nationaux et une responsabilité clairement identifiable. Cette option protège l'égalité, mais peut éloigner la décision des réalités locales.
Redonner la main aux territoires
Deuxième voie : redonner véritablement la main aux territoires. Pas nécessairement aux seuls départements : selon les politiques, la responsabilité pourrait revenir à la région, au département, à l'intercommunalité ou à un autre échelon. Mais celui qui décide doit disposer des compétences, des ressources et du pouvoir nécessaires, et répondre politiquement de ses résultats. Cette décentralisation permettrait davantage d'adaptation locale. Elle exigerait une véritable autonomie financière et une péréquation puissante pour empêcher que l'effectivité des droits dépende de la richesse du territoire. Quelle que soit l'architecture retenue, certaines exigences sont non négociables :les mêmes droits à situation comparable ; leur portabilité sans interruption ; des décisions accordées pour des durées plus longues ; une évaluation fondée davantage sur la confiance, avec des contrôles renforcés a posteriori. Et lorsqu'un citoyen conteste une décision, il doit savoir qui en répond. La politique du handicap peut devenir le laboratoire de cette transformation : non pour imposer une nouvelle architecture institutionnelle, mais pour appliquer une règle simple à l'ensemble de nos politiques sociales : celui qui décide doit avoir les moyens d'agir et répondre des résultats. Nous ne pouvons plus nous contenter d'administrer la complexité. L'Etat n'a pas besoin de tout faire pour garantir l'égalité, il doit en revanche s'assurer que l'essentiel soit fait. Décentraliser ne doit pas signifier diluer la responsabilité, renforcer l'Etat ne doit pas signifier administrer davantage car l'égalité républicaine ne se mesure pas à celui qui décide, mais à la réalité du droit pour celui qui en dépend. Sophie Cluzel est ancienne secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées entre 2017-2022.