Budget 2027 : la piste d'un encadrement de la TVA des collectivités locales
Par Laurent Thévenin
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) reversée par l'Etat aux collectivités locales sera-t-elle l'une des variables d'ajustement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ? A la recherche d'économies tous azimuts pour redresser les comptes publics, le gouvernement réfléchirait à changer les règles d'affectation des fractions de TVA qui leur sont affectées en compensation de la suppression d'impôts locaux. Selon nos informations, il serait envisagé qu'à partir de l'exercice 2027, le taux d'évolution du montant transféré soit calculé en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu'elle est positive, par le taux d'inflation. Une telle mesure, sorte d'indexation à l'envers, figurait déjà dans la version initiale du PLF pour 2026 avant d'être supprimée lors de la discussion parlementaire.
Une ressource majeure
Rien d'étonnant si le sujet revient sur la table étant donné les montants en jeu. En 2025, le total des fractions de TVA affectée aux collectivités locales s'élevait à 52,7 milliards d'euros, selon le dernier rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Elles sont devenues une ressource majeure pour les régions - pour lesquelles elles représentent désormais plus de la moitié des recettes réelles de fonctionnement -, mais aussi pour les départements et les intercommunalités. Avec une inflation moyenne attendue autour de 2 % cette année, cela pourrait minorer d'environ 1 milliard le surcroît de TVA escompté par les collectivités l'an prochain. « On s'y attend, ils l'avaient déjà fait l'an dernier. C'est le plus simple pour eux », estime-t-on dans une association d'élus, promettant de monter au créneau si la mesure devait figurer à nouveau dans le PLF. « C'est une piste classique, mais qui présente de nombreux inconvénients, dont celui d'avoir un rendement incertain, car les anticipations de TVA sont de plus en plus difficiles à faire », fait-on remarquer dans les rangs d'une autre association.
Dans l'attente des arbitrages
A trois semaines de la présentation du PLF, les collectivités locales ne savent toujours pas ce qui les attend. « Je proposerai que leurs dépenses de fonctionnement progressent au rythme de l'inflation : ni plus ni moins. C'est juste », s'est pour l'instant contenté d'indiquer Sébastien Lecornu, le Premier ministre, dans une interview au « Parisien » fin août, sans dévoiler les mesures envisagées pour y parvenir. « Les arbitrages pour le PLF 2027 ne sont pas encore rendus », a réaffirmé ce lundi après-midi sur le réseau social X Françoise Gatel, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Les consultations sont en cours et un déjeuner doit avoir lieu avec le Sénat la semaine prochaine, indique-t-on à Matignon, qui assure travailler en parallèle au volet social pour les pompiers avec les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il ne fait cependant guère de doute pour les associations d'élus que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la principale aide de l'Etat aux collectivités en matière d'investissement, est dans le collimateur. « Il va trinquer », redoute-t-on chez l'une d'elles. C'est un peu la bombe nucléaire, car le FCTVA, c'est un totem des finances locales.
Un conseiller d'une association d'élus
Ce dispositif vient rembourser aux collectivités la TVA qu'elles paient sur leurs dépenses d'investissement - certaines de leurs dépenses de fonctionnement y sont aussi éligibles. En 2025, l'exécution du FCTVA « s'est élevée à 8,155 milliards d'euros, soit une hausse de 10 % par rapport à l'exécution 2024 », selon le rapport de l'OFGL. « Il y a une volonté forte de Bercy de remettre en cause le FCTVA. On se prépare à mener cette bataille depuis des années. C'est un peu la bombe nucléaire, car c'est un totem des finances locales », selon un conseiller d'une association d'élus. « Pas touche ! Le FCTVA, c'est un dû », prévient un élu local. La publication en plein milieu de l'été d'un rapport de l'Inspection générale des financements sur la « rationalisation du soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités territoriales » a ravivé les inquiétudes de ces dernières. Alors que les montants du FCTVA ont augmenté de 24 % sur la période 2019-2024, ce document propose notamment de revenir sur « les élargissements successifs d'assiette » et prône « une réforme structurelle qui plafonne le FCTVA ». Fin juillet, Sébastien Lecornu avait annoncé dans une interview à « Paris Match » son intention de « réformer » le FCTVA pour le « verdir ». « Une dépense consacrée à l'adaptation au changement climatique doit-elle bénéficier du même remboursement de TVA qu'une dépense qui ne contribue pas à cet objectif ? Je ne le pense pas. Il faut être cohérent », avait-il déclaré, sans plus de précisions. L'heure des arbitrages se rapproche pour les collectivités.