La Commission européenne enterre Fida, le projet européen de partage des données financières
Les assureurs peuvent désormais souffler. Depuis de très longs mois, la profession s'oppose fermement au projet de règlement européen Fida (Financial Data Access). Le texte, imaginé pour poser un cadre légal d'accès aux données financières, devrait finalement être bientôt enterré. Dans son projet de travail pour 2027 publié mercredi 4 novembre, la Commission européenne s'engage à retirer le projet dans les six mois. « Le dossier est en instance auprès des colégislateurs depuis plus de trois ans. Aucun trilogue n'a eu lieu depuis juin 2025 et il est peu probable que le dossier obtienne un soutien au sein du Conseil dans un délai raisonnable », explique le principal organe exécutif de l'Union européenne.
Soulagement chez les assureurs
Les réactions des assureurs ne se sont pas fait attendre. « Le projet néfaste et idiot Fida est mort. Une belle journée ! », a salué sur LinkedIn Yann Arnaud, directeur métier IARD à la Macif. Pour le secteur, l'ouverture et le partage de données entre l'ensemble des institutions financières et des acteurs tiers - comme des assurtechs - faisait peser un risque sur l'équilibre de tout le système assurantiel. Jusqu'à présent, le partage de données financières - dont les principes ont été posés il y a plus de vingt ans, avec l'adoption en 2007 de la première directive sur les services de paiement (DSP1) - ne concernait que les comptes à vue de particuliers. Avec Fida, présenté le 28 juin 2023 à l'initiative de la Commission européenne, la quasi-totalité des données financières, comme celles relatives à l'assurance, auraient été accessibles. Bruxelles espérait grâce au texte faire émerger de nouveaux acteurs à même de faire jouer la concurrence, et de proposer des tarifs plus attractifs à certains clients. Mais derrière la belle promesse, les assureurs pointaient des risques en cascade. La profession craignait notamment que les Google, Facebook et autres Gafam rentrent dans le jeu, et récupèrent de nouvelles données personnelles des Européens. Le tout dans un contexte où les enjeux de souveraineté européenne sont omniprésents.
Menace évitée sur la mutualisation
Surtout, le texte mettait, selon eux, en danger le principe de mutualisation des risques. En ayant accès aux données des consommateurs européens, les nouveaux acteurs du secteur auraient pu choisir de n'assurer que les « bons » risques, à savoir les profils les moins risqués. Conséquence directe : les assureurs historiques n'auraient plus dans leurs portefeuilles que les mauvais risques. Pour pouvoir continuer à couvrir les assurés contre les catastrophes naturelles par exemple, la profession aurait été contrainte d'augmenter les prix, de se désengager, ou de réduire son exposition à certains périls. Pour les assurés, l'effet produit aurait donc été l'exact inverse de celui escompté. Les défenseurs du texte plaident que les assureurs pratiquaient déjà des politiques tarifaires différenciés en fonction des risques. Les risques de démutualisation étaient, selon eux, faibles. Les dernières versions du texte excluaient par ailleurs les données de santé. Cette décision de la Commission européenne semble toutefois logique. Le texte n'avançait plus depuis plusieurs mois. Il avait déjà failli disparaître en février 2025. Des documents officiels obtenus par le média « Politico » laissaient penser que le projet n'était plus « aligné avec les objectifs actuels » de Bruxelles en matière de simplification. Il aurait introduit « une complexité et un poids significatif pour le secteur financier », un argument également mis en avant à maintes reprises par le monde de l'assurance.