Retrait de certificat, refus d’agrément : coup d’arrêt pour l’entreprise d’Ille-et-Vilaine impliquée dans le feu d’artifice mortel de Cholet

La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a débouté les deux cogérants de l’entreprise de Guichen (35), au sud de Rennes, impliquée dans le feu d’artifice qui a fait deux morts à Cholet (Maine-et-Loire) en 2022. La magistrate a validé le retrait de leur « certificat de qualification » et le refus d’agrément nécessaire à l’achat de leurs artifices.

Alexandre Coutant et Ophélie Louërat, qui dirigent la société Féérie (ex-HTP), avaient saisi la juridiction le 18 septembre 2026 après s’être vus refuser par la préfète d’Ille-et-Vilaine l’agrément nécessaire à « l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ». Emmanuelle Dubée avait également « abrogé » ce jour-là, le 21 juillet 2026, un arrêté préfectoral qui avait « renouvelé » en 2024 le « certificat de qualification » des deux intéressés. La représentante de l’État leur reproche de « ne pas avoir fait évoluer leurs pratiques professionnelles à la suite de l’accident de Cholet ».

Mais « seuls la société Féérie et l’ancien gérant [Hubert Thezé, NDLR] ont été condamnés par […] le tribunal correctionnel d’Angers », se défendaient Alexandre Coutant et Ophélie Louërat. Les « plans de tirs » déposés avaient par ailleurs été « validés par les services préfectoraux ». Pour le reste, « aucun manquement » ne pouvait leur être reproché concernant les feux d’artifice organisés à Lohéac (35), et « l’incident » survenu à Morlaix (29), en octobre 2025, n’avait pas été discuté de façon « contradictoire » lors de la procédure.

Un autre « incident » sur le feu d’artifice de Morlaix

Pour rappel, cinq personnes avaient été blessées lors du feu d’artifice d’ouverture de la fête foraine de Morlaix : une « fusée » avait « atteint les spectateurs », en ne causant cette fois-ci que des « blessures légères », avait rapporté Le Télégramme.

Mais « aucune des autres circonstances invoquées ne permet de démontrer un manquement dans le respect des règles de sécurité », maintenaient les deux requérants. Les décisions préfectorales venaient donc les placer « dans une situation économique précaire » alors qu’ils avaient respectivement « vingt-deux » et « douze » années d’expérience dans le métier. Et il ne fallait pas compter sur « l’activité d’illuminations de Noël » de la société pour redresser la barre : elle ne constitue qu’une « part résiduelle » de leur activité.

Placés « dans l’impossibilité d’exercer la profession d’artificier », Alexandre Coutant et Ophélie Louërat s’exposaient donc à une « perte de salaire inévitable », reformulait en d’autres termes leur avocat. Cette « perte de rémunération » était « d’autant plus dommageable » qu’ils sont « caution personnelle » de la société-mère de Féérie « pour des prêts souscrits auprès de deux banques distinctes ». La société Farfadet va donc elle aussi, à son tour, « pâtir inévitablement de cette perte d’activité soudaine », mettait en garde Me Jean-Franck Chatel, du barreau de Rennes.

« Les emprunts […] ne peuvent être remboursés que par remontée de trésorerie de la société Féérie, laquelle présente une fragilité économique du fait de la cessation de son activité pyrotechnique », détaillait-il à la juge. Le tribunal correctionnel d’Angers l’a en effet reconnue coupable d’homicides et blessures involontaires après l’accident survenu à Cholet et lui a interdit définitivement d’exercer cette activité, mais le jugement a été frappé d’appel.

« Aucune pièce justificative »

Les arrêtés de la préfète d’Ille-et-Vilaine venaient aussi « compromettre » le « contrat de location-gérance » que Féérie avait conclu en mars avec La Compagnie L, une entreprise basée à Rennes : il portait sur le « fonds de commerce » de la première. Cette transaction visait ainsi « assurer une continuité d’emplois » entre les deux entreprises. « Les conséquences […] sont suffisamment graves et immédiates […] pour caractériser une situation d’urgence », en concluait Me Jean-Franck Chatel. Les arrêtés devaient dans ces conditions être suspendus en raison de la « disproportion manifeste » de la mesure préfectorale.

« Si Mr Coutant fait valoir que ces décisions ont pour effet de l’empêcher d’exercer la profession d’artificier […], cette seule allégation, qui n’est assortie d’aucune pièce justificative, ne permet nullement de justifier de la gravité du préjudice financier allégué », objecte la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, dans deux ordonnances semblables en date du 24 septembre 2026 qui viennent d’être rendues publiques.

Les « conséquences économiques » des arrêtés sur la société-mère Farfadet « ne peuvent être tenues pour établies par les seules pièces produites », ajoute la magistrate, qui a donc rejeté leurs requêtes. Le tribunal administratif de Rennes se repenchera sur la légalité de ces décisions préfectorales par le biais d’une formation collégiale de trois juges, d’ici dix-huit mois à deux ans ; si elles venaient à être jugées illégales, les deux cogérants de Féérie seraient en droit de demander à être indemnisés par l’État.