Taxe d'habitation : le Conseil d'Etat ouvre la voie à la possibilité d'avoir deux résidences principales, est-ce vraiment un cadeau pour les contribuables ?
Par Marie-Eve Frénay
Le couple marié vivant sous le même toit reste un pilier de la fiscalité. Toutefois, la décohabitation, induite par exemple par la vie professionnelle, amène de plus en plus les juges à se pencher sur des contentieux portant sur la possibilité, au sein d'un foyer, d'avoir plusieurs résidences principales. Une décision du Conseil d'Etat, intervenue début juillet, en donne une illustration inédite. « C'est la première fois que le Conseil d'Etat est amené à se pencher sur la notion de double résidence principale au sein d'un couple en matière de taxe d'habitation », souligne Anthony Roustan, avocat fiscaliste associé du cabinet Bruzzo Dubucq. Dans cette affaire, un couple indiquait comme résidence fiscale un logement situé à Caluire-et-Cuire, une ville limitrophe de Lyon. Mais l'épouse soutenait avoir établi sa résidence principale dans un autre appartement, à Lyon même. Elle demandait, de fait, à être exonérée sur ce logement du paiement de la taxe d'habitation. Historiquement, cette problématique de résidences multiples survenait dans un contexte international, quand l'un des conjoints était résident fiscal français et l'autre non résident. Mais le changement des règles en matière d'impôts locaux - avec le maintien de la taxe d'habitation pour les seules résidences secondaires - crée de nouveaux enjeux fiscaux quant au lieu de vie du contribuable sans même qu'il ait à traverser les frontières.
Faisceau d'indices insuffisant
En l'occurrence, la contribuable lyonnaise a perdu. Le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif. « Le rôle du Conseil d'Etat est de vérifier que le juge n'a pas dénaturé le dossier », rappelle Anthony Roustan. Or, pour la plus haute juridiction administrative, le tribunal administratif de Lyon a bien intégré l'ensemble des pièces. Il a estimé que les documents fournis par la contribuable, comme son passeport, sa carte grise, un chéquier ou encore des attestations d'assurance, ne suffisaient pas à caractériser sa domiciliation effective à Lyon. « Ces documents administratifs reposent sur du pur déclaratif. Pour faire basculer le faisceau d'indices du côté de la résidence principale, l'administration et les juges s'appuient généralement sur les relevés de consommation d'eau et d'électricité ou encore sur la localisation des dépenses courantes. Ces éléments robustes ont a priori fait défaut dans ce dossier », explique Anthony Roustan. A fortiori dans un contexte où le couple indiquait l'adresse de Caluire-et-Cuire comme lieu de domiciliation dans leur déclaration de revenus.
Imposition commune mais des résidences principales distinctes
Toutefois, si la bataille a été perdue pour le couple rhodanien, le Conseil d'Etat ne ferme pas la porte à la double résidence principale, y compris lorsque les conjoints déclarent ensemble leurs revenus. Au contraire, il rappelle que « la résidence principale […] s'apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu ». « Il y a un vrai apport jurisprudentiel dans cette décision. Le Conseil d'Etat dit clairement que l'adresse sur la déclaration de revenus commune n'est pas une présomption absolue de résidence principale. C'est important que cela soit écrit noir sur blanc. Jusqu'à présent, on pouvait encore craindre que le juge administratif lui donne trop d'importance », analyse Florent Ruault, avocat fiscaliste associé indépendant. Si le prérequis à la résidence principale distincte était l'imposition séparée, rares seraient les couples mariés à pouvoir faire reconnaître fiscalement leurs lieux de vie différents. La liste des situations où un couple peut faire l'objet d'impositions annuelles sur le revenu distinctes est extrêmement limitée. Cependant, pour le Trésor public, le lieu de domiciliation fiscale restera en pratique l'un des éléments centraux de ses contrôles. « Par défaut, il peut servir à établir les avis d'imposition et l'administration peut considérer avec circonspection les adresses différentes signalées par les contribuables comme résidence principale pour les impôts locaux », souligne Florent Ruault. Ensuite, en phase contentieuse, charge au contribuable de discuter ce point sur la base du faisceau d'indices.
Revers de la médaille
Attention, également, au revers de la médaille de cette jurisprudence. Un couple prouvant que chaque conjoint dispose bien de sa propre résidence principale pourrait, certes, échapper à la taxe d'habitation. Mais à la vente d'un des biens achetés à deux, il est possible que seul le conjoint y ayant effectivement établi sa résidence principale puisse bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value. Une décision du 15 décembre 2025 du Conseil d'Etat va d'ailleurs dans ce sens. « Il avait jugé que l'appréciation de la résidence principale pour l'exonération de la plus-value immobilière s'appréciait bien cédant par cédant et non pas au niveau du couple marié », se souvient Anthony Roustan. Certains contribuables peuvent avoir intérêt à cette individualisation. Mais généralement, la résidence de famille originelle correspond au bien le plus valorisé dans le patrimoine du ménage, et au bien porteur de la plus forte plus-value. Donc en s'épargnant la taxe d'habitation, le risque est de voir l'imposition sur la plus-value immobilière fortement rehaussée.